Immobilier

Compromis de vente entre particuliers : modèle gratuit à copier

14 novembre 2026 Élise de Montenac 9 min de lecture

Publié par : Élise de Montenac — Rédactrice spécialisée en immobilier

Vous pouvez utiliser ce modèle gratuit de compromis de vente entre particuliers en le copiant dans votre traitement de texte. Il sert de trame pour une vente immobilière simple : remplacez les champs entre crochets et adaptez les clauses et les annexes au bien avant toute signature.

Un compromis peut être signé sans notaire, mais il engage déjà le vendeur et l’acheteur. Pour une succession, un divorce, une servitude ou une copropriété complexe, faites préparer l’avant-contrat par un notaire. L’acte de vente définitif sera ensuite signé chez ce professionnel.

Table des matières

Modèle gratuit de compromis de vente à copier

Cette trame concerne la vente d’un logement entre particuliers. Elle ne convient pas à la vente d’un fonds de commerce. Chaque propriétaire et chaque acquéreur doit être identifié et signer.

COMPROMIS DE VENTE IMMOBILIÈRE

Entre les soussignés

Vendeur ou vendeurs : [nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, situation matrimoniale et régime matrimonial de chaque vendeur].

Acquéreur ou acquéreurs : [nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, situation matrimoniale et régime matrimonial de chaque acquéreur].

Le vendeur s’engage à vendre à l’acquéreur, qui s’engage à acheter, le bien décrit ci-dessous, aux conditions du présent compromis.

Désignation du bien

Adresse : [adresse complète]. Nature et description : [maison ou appartement, pièces, dépendances, terrain, stationnement et équipements compris dans la vente]. Références cadastrales : [références]. Pour un lot de copropriété : [numéro du lot, description et quote-part des parties communes].

Origine de propriété : [identité du précédent propriétaire, date et nature de l’acquisition du vendeur]. Servitudes et droits connus : [description, notamment droit de passage, ou mention « aucun connu »]. Hypothèques ou autres charges déclarées : [précisions].

Prix et paiement

Le prix de vente est fixé à [montant en chiffres et en lettres] euros. Il sera payé selon les modalités suivantes : [détail du paiement et du financement]. Les frais liés à l’acte définitif seront supportés par [préciser].

Un dépôt de garantie de [montant, ou « aucun »] euros est convenu. Il sera versé à [identité du professionnel séquestre et modalités] et imputé sur le prix lors de la vente. Sa restitution ou sa conservation dépendra des stipulations du présent compromis et des droits des parties.

Financement et conditions suspensives

Choisissez et conservez la clause correspondant au financement réel de l’acquéreur.

Achat avec prêt : l’acquéreur finance son achat au moyen de [fonds personnels et prêt]. Il recherchera un prêt d’un montant maximal de [montant] euros, sur une durée de [durée], à un taux maximal de [taux]. Il déposera ses demandes au plus tard le [date] et informera le vendeur de leur issue. La date limite d’obtention est fixée au [date]. La vente est conclue sous la condition suspensive de l’obtention de ce financement aux conditions indiquées. Si le prêt est refusé dans ces conditions, et sous réserve du respect des démarches convenues par l’acquéreur, la vente ne se réalise pas et le dépôt de garantie lui est restitué.

Achat sans prêt : l’acquéreur déclare financer intégralement son achat sans recourir à un prêt. Il reconnaît ne pas bénéficier de la condition suspensive de prêt et reproduit de sa main, dans le compromis, la mention exigée pour un achat sans emprunt. Cette mention exprime qu’il a été informé que, s’il recourt néanmoins à un prêt, il ne pourra pas se prévaloir de la protection liée à la condition suspensive de prêt.

Autres conditions suspensives convenues : [décrire précisément chaque événement, sa date limite et les conséquences de sa réalisation ou de sa non-réalisation ; à défaut, indiquer « aucune autre condition convenue »].

Situation du bien et remise

Le bien sera vendu [libre de toute occupation / occupé, avec précision du bail et de ses conditions]. La remise des clés et l’entrée en jouissance auront lieu [date ou événement]. Les parties conviennent de la répartition suivante des charges et taxes : [précisions]. Pour les dépenses de copropriété, précisez aussi le traitement convenu des travaux votés avant la vente et des appels de fonds.

Acte définitif

Les parties prévoient de signer l’acte authentique au plus tard le [date], chez [nom et coordonnées du notaire]. Si les formalités nécessaires ne sont pas achevées à cette date, les parties pourront convenir par écrit d’un report. Un refus injustifié de signer peut donner lieu aux recours prévus par le droit applicable.

Documents et notification

Documents remis ou annexés : [liste précise des diagnostics, pièces de propriété, documents de copropriété et autres annexes remis à l’acquéreur]. Les parties conviennent que le compromis et ses annexes seront notifiés à l’acquéreur selon une forme permettant d’établir la date de réception, pour l’exercice de son droit de rétractation lorsqu’il s’applique.

Fait à [lieu], le [date], en [nombre] exemplaires originaux. Signatures de tous les vendeurs et acquéreurs : [signatures].

Comment remplir et utiliser cette trame ?

Rassemblez les informations avant de rédiger. Le titre de propriété aide à identifier les propriétaires, le bien et son origine. Les documents relatifs au logement permettent de décrire les charges et les servitudes connues.
Reprenez les termes de votre accord. Inscrivez le prix, les éléments inclus dans la vente, le financement et la date envisagée pour l’acte définitif. Une cave ou une place de stationnement doit être désignée clairement si elle fait partie de la vente.
Rédigez les conditions avec précision. Une formule telle que « sous réserve de prêt » ne suffit pas à définir le financement recherché ni les délais que les parties ont convenus.
Joignez les pièces adaptées au bien. Énumérez les documents effectivement remis. Conservez une copie complète du compromis signé et de ses annexes.
Organisez la notification à l’acquéreur. La simple remise des clés ou un accord oral ne remplace pas la notification nécessaire au départ du délai de rétractation.

Que contient un compromis de vente ?

Le compromis, aussi appelé promesse synallagmatique, fixe les termes de la vente avant l’acte définitif. Les deux parties s’engagent : le vendeur à vendre et l’acquéreur à acheter, sous réserve notamment du droit de rétractation applicable et des conditions suspensives prévues.

Il mentionne au minimum l’identité des parties, la désignation du bien, le prix, les conditions suspensives et la date prévue pour l’acte définitif. Il décrit aussi les droits qui peuvent peser sur le logement, comme un passage accordé à un voisin.

Les pièces à prévoir

Le vendeur rassemble les documents nécessaires à l’information de l’acheteur. Préparez notamment :

le titre de propriété et les informations sur les servitudes ou hypothèques connues ;
le dossier de diagnostic technique applicable au logement, notamment le diagnostic de performance énergétique et, selon le bien, les constats relatifs au plomb, à l’amiante, aux installations de gaz et d’électricité ou aux risques ;
pour un appartement en copropriété, le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, les procès-verbaux d’assemblée disponibles et les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du lot ;
si le bien est loué, le bail et les éléments utiles sur l’occupation ;
les documents relatifs aux travaux ou autorisations lorsque la vente le nécessite.

Pour certains documents de copropriété, leur remise intervient aussi dans le calcul du délai de rétractation.

Prêt, rétractation et dépôt : les trois points à comprendre

La condition suspensive de prêt

Lorsque l’achat est financé par un crédit, cette condition évite en principe d’imposer l’achat à l’acquéreur qui n’obtient pas le financement prévu. Elle doit décrire le prêt recherché : montant, durée, taux maximal et délais. L’acquéreur doit ensuite effectuer les démarches prévues au compromis et pouvoir justifier le refus.

Exemple : si le compromis prévoit un prêt de 180 000 euros sur 20 ans, une demande portant sur un montant différent ou une durée incompatible peut compliquer la preuve du refus. Les paramètres inscrits doivent correspondre au projet réel. Un achat sans emprunt doit également être indiqué clairement ; il obéit à un formalisme particulier pour la renonciation à la protection liée au prêt.

Le délai de rétractation de 10 jours

Pour l’achat d’un logement par un acquéreur non professionnel, le délai est de 10 jours. En principe, son point de départ est fixé au jour qui suit la première présentation de la notification régulière du compromis. L’acquéreur peut alors renoncer sans avoir à donner de motif. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La rétractation doit être envoyée dans le délai par un moyen admis permettant d’établir sa date. Le vendeur ne bénéficie pas du même droit de rétractation. Une notification incomplète, notamment lorsque des pièces requises manquent, peut retarder le départ du délai.

Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?

Non. Les parties peuvent ne prévoir aucun dépôt. Lorsqu’il existe, son montant est négocié et représente couramment 5 à 10 % du prix. Pour un bien vendu 200 000 euros, cela correspond à 10 000 à 20 000 euros.

Privilégiez un séquestre confié au notaire plutôt qu’un versement direct au vendeur. Le compromis doit préciser le montant, le destinataire et le sort des fonds. En cas de rétractation valable ou de non-réalisation de la condition de prêt dans les conditions prévues, l’acquéreur peut obtenir leur restitution.

Compromis, promesse ou acte définitif : que choisir ?

Document	Engagement principal	Utilité
Compromis	Vendeur et acquéreur s’engagent tous les deux, sous les réserves prévues.	Fixer un accord réciproque sur la vente.
Promesse unilatérale	Le vendeur s’engage ; l’acquéreur dispose d’une option pour acheter.	Laisser à l’acquéreur un temps de décision, avec une éventuelle indemnité d’immobilisation.
Acte authentique	Les parties réalisent définitivement la vente devant notaire.	Finaliser le paiement et le transfert de propriété.

Après expiration du délai de rétractation et réalisation des conditions, un refus injustifié d’exécuter un compromis peut entraîner une demande de dommages et intérêts, voire une action visant à imposer la vente.

Cas particuliers : quand confier le compromis à un notaire ?

La signature entre particuliers convient surtout à une situation simple, lorsque les parties disposent des documents et comprennent les clauses. Le recours au notaire dès l’avant-contrat est particulièrement utile si :

le bien dépend d’une succession ou si plusieurs propriétaires doivent consentir à la vente ;
une séparation ou un divorce complique la détermination des droits de chacun ;
une servitude, une hypothèque ou une occupation du logement modifie les conditions de vente ;
la copropriété fait l’objet d’une procédure ou présente une situation financière complexe ;
l’achat dépend d’une condition particulière, par exemple une autorisation nécessaire au projet de l’acquéreur.

Après la signature du compromis, le notaire prépare l’acte définitif et les formalités nécessaires.

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Élise de Montenac

Élise de Montenac suit de près les thématiques liées à la rénovation et s'intéresse particulièrement à la mise en valeur des demeures de caractère. Elle partage son regard sur la préservation du patrimoine bâti et l'aménagement intérieur respectueux de l'ancien. Pour chacun de ses écrits, elle effectue un travail approfondi de vérification des sources historiques et techniques. Elle s'attache à relire et actualiser ses articles afin de proposer des recommandations précises et durables.

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